Un accord relatif au fonctionnement de la CPPNI a été conclu dans la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur (IDCC 2111 et IDCC 2395).
Il s’agit de l’accord de méthode du 8 octobre 2020 qui a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services (CFDT), Fédération du commerce, des services et de la distribution (CGT), Confédération des Syndicats d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels (CSAFAM), Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière F. G. T. A. / F. O., Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) et Union nationale des syndicats autonomes – FESSAD (UNSA). Le texte a pour objet d’aménager, durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, les modalités relatives à la tenue des réunions des CPPNI des branches professionnelles des salariés et des assistants maternels du particulier employeur qu’elles se réunissent séparément ou en inter CPPNI.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois à compter de la date de sa signature.
