Le gouvernement s’est réuni en conseil des ministres vendredi 27 mars 2020 pour prendre de nouvelles ordonnances afin de répondre à la situation d’urgence sanitaire provoquée par l’épidémie de coronavirus. Au total, 5 ordonnances ont ainsi été prises. Elles ont été publiées le lendemain au Journal officiel.
La première ordonnance vise à adapter les règles relatives à la cessation de paiement pour les entreprises et exploitations agricoles.
La deuxième ordonnance concerne l’application des mesures d’activité partielle. Il en ressort notamment la possibilité pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation de bénéficier de l’indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Il est précisé que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son accord. Le texte adapte aussi les mesures de décompte des heures travaillées pour les salariés au forfait.
La troisième ordonnance vise à autoriser tous les organes collégiaux des établissements publics, GIP, instances collégiales administratives, de se réunir de façon dématérialisée ou par visioconférence. De façon plus exceptionnelle encore, l’ordonnance permet à ces organes collégiaux de déléguer certaines de leurs prérogatives à l’organe exécutif.
La quatrième ordonnance acte la possibilité pour les autorités compétentes de définir leurs propres modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur et d’accès aux différentes formations d’enseignement supérieur. L’ordonnance porte aussi sur l’organisation de l’accès à la fonction publique.
Enfin, la cinquième et dernière ordonnance concerne les aides prévues pour les titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins. Le texte permet aux organismes qui gèrent les droits d’auteurs et droits voisins d’utiliser une partie des sommes dédiées à des actions d’intérêt général aux titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences du coronavirus. Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2020.
