Un accord relatif à la mise en place d’une contribution conventionnelle exceptionnelle a été signé, le 16 juin 2016, dans la CCN du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
L’accord instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise. Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO.
L’accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Les organismes patronaux signataires sont la Fédération des PSAD (FEDEPSAD), le Syndicat National des Associations d’assistance à domicile (SNADOM) et l’Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération des services CFDT, la Fédération Santé et Sociaux CFTC, la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes Commerce et Services UNSA, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Employés et Cadres CGT-FO.
