Dans la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), un avenant sur les contributions à la formation a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle. Il a été signé par l’organisation patronale CSN et les syndicats de salariés CSFV CFTC, FS CFDT, SNCTN CGC, FGCEN FO et FNPSE CGT.
Le taux de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle varie en fonction du nombre de salariés de la structure (allant de 0,60% à 1,60% de la masse salariale annuelle).
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