L’utilisation répétée d’un contrat de mission a ses limites, même dans les secteurs d’activités censés être autorisés à le faire par usage. C’est ce que vient de rappeler le juge à une société de manutention portuaire du port de Dunkerque à l’occasion d’une décision de la Cour de cassation.
La décision rendue par le juge le 12 novembre 2020 porte sur la possibilité d’employer un salarié à coup de contrats de missions et de CDD d’usage successifs. Certaines missions permettent de multiplier ce type de contrats en embauchant le même salarié à chaque fois, dès lors que plusieurs critères combinés sont remplis. Dans le cas examiné ici par le juge, toutes les cases ne semblent pas cochées, de sorte que l’ensemble des relations contractuelles nouées entre l’entreprise et le salarié entre 2006 et 2014 est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
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