Les consultations médicales vont passer à 25 euros! En apparence, Nicolas Revel, successeur de Frédéric Van Roekeghem à la direction générale de l’assurance maladie (passé depuis chez Siaci Saint-Honoré), a réussi sa première négociation conventionnelle: trois syndicats de médecins au moins devraient signer et, le 25 août, la CSMF, le syndicat majoritaire, devrait rejoindre le mouvement. Il se murmure même que le président de l’un des syndicats, Jean-Paul Hamon, a fait campagne en faveur du texte en jouant sur l’épouvantail que constituerait le retour de la droite l’an prochain:
«La droite ne fera aucun cadeau aux médecins libéraux et sera sans doute moins généreuse qu’une gauche en quête de réélection»
Le texte proposé par l’assurance maladie, qui prévoit une revalorisation de la consultation des généralistes à 25€ en mai 2017 ne suscite donc pas l’enthousiasme. Pourtant il est signé!
Une manoeuvre vieille comme le monde…
Pour parvenir à ce tour de force, l’assurance maladie (et le gouvernement) utilisent un truc vieux comme le monde: les pénalités déguisées en cas de non-signature de la convention. Dans la pratique, les non-signataires sont exclus de la “vie conventionnelle”, et en particulier ils sont privés des financements qui les accompagnent. La prise de position de la Fédération des Médecins de France est, sur ce point, particulièrement éloquente. En voici les meilleurs passages:
Les fonds conventionnels sont la conséquence de la signature.
Pas de signature, pas de flouze.
Ils sont là pour financer la formation des cadres.
Sur la dernière convention, cela représentait 500 000€ par an.
On comprend mieux, dans ces conditions, la capacité des syndicats de médecins à réaliser un grand écart entre les critiques qui fusent sur les textes et l’adhésion finale à l’accord.
… mais totalement illégale
Beaucoup de directeurs des relations sociales rêveraient de pouvoir réserver l’application des accords d’entreprise aux seuls signataires, et de bannir les non-signataires. Le problème est que cette tentation est totalement illégale et épinglée comme telle par la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt du 26 mars 2002 qui avait bien distingué la signature des avenants (réservée aux seuls signataires) et la négociation des avenants (ouverte à tous).
La Cour de Cassation rappelle d’ailleurs un principe général: le droit à la négociation collective, quelle qu’elle soit, appartient à toutes les organisations représentatives.
Mais le droit de la négociation collective s’arrête là où l’action de l’administration commence.
