Congés payés : les jours supplémentaires doivent être explicitement acceptés par l’employeur

Le départ en congés payés doit toujours se faire avec l’accord explicite de l’employeur. Surtout quand des jours exceptionnels ou par anticipation sont demandés. C’est ce que vient de rappeler une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le cas examiné par le juge concerne un salarié qui a pris plus de congés payés auxquels il aurait pu légalement prétendre. Il en a résulté un licenciement pour faute (au motif de son absence injustifiée) suite aux demandes répétées de l’employeur de reprendre son poste. Deux points de vue s’opposent alors : celui du salarié qui considère que l’employeur n’apporte pas la preuve qu’il a respecté les délais légaux pour refuser les congés supplémentaires qu’il demandait. Puis celui de l’employeur qui avance que le salarié avait été informé, dès sa demande de congés, que les jours supplémentaires ne pouvaient lui être accordés.