Lors de la rédaction des accords santé, les partenaires sociaux peuvent proposer des garanties minimales à respecter qui soient propres à la convention collective. Parmi ces garanties, l’optique est particulière car elle peut être exprimée de plusieurs manières : soit avec des remboursements verre par verre, soit avec des remboursements globaux pour tout un équipement. Mais ce deuxième mode de présentation des garanties est insécurisant tant pour les organismes assureurs que pour les assurés.
Des garanties optiques imprécises dans les accords de complémentaire santé
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