De manière générale, le salarié à temps partiel est celui qui travaille moins de 35 heures par semaine. Avant 2014, seule une durée maximale de travail encadrait le travail à temps partiel. Mais la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a ajouté une durée minimale au contrat de travail à temps partiel fixée à 24h par semaine.
Cette durée légale minimale est applicable pour tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
En revanche, pour les contrats en cours au 1er juillet 2014, elle ne s’applique aux salariés seulement s’ils en font expressément la demande. Pourtant, pendant une période transitoire du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, l’employeur peut refuser s’il justifie d’une « impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale du travail devra s’appliquer automatiquement à tous les contrats de travail à temps partiel.
Cependant, cette durée minimale d’activité n’est pas totalement inflexible. En effet, plusieurs dérogations sont prévues par la loi pour descendre sous ce seuil.
Le salarié peut demander à travailler moins longtemps
Le salarié peut demander par écrit à travailler moins de 24h par semaine. Sa demande doit être motivée, pourtant elle ne peut être justifiée que par deux motifs: soit par des contraintes personnelles (notamment pour des raisons familiales ou de santé); soit par la nécessité pour le salarié de cumuler des activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un emploi à plein temps ou à un temps partiel de plus de 24 heures hebdomadaires.
Si cette demande de dérogation est valable, l’employeur devra regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Cette règle ne concerne pas certains CDD
Cette durée minimale de 24h ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un CDD de moins de 8 jours.
Plus récemment, l’ordonnance du 29 janvier 2015 a créé une nouvelle dérogation. En effet, la durée minimale ne s’impose pas non plus si le CDD ou le contrat de travail temporaire ont pour objet de remplacer un salarié absent.
Cette durée minimale est inapplicable pour 3 catégories de salariés
Tout d’abord, les salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études peuvent également travailler moins de 24 heures. La durée du contrat devra alors être compatible avec ses études. Mais, il n’est pas obligatoire de regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Autre exception: les dispositions concernant la durée minimale de 24 heures par semaine ne sont pas applicables aux salariés employés directement par des particuliers.
Enfin, il existe une dérogation spécifique au secteur de l’insertion. En effet, les salariés employés par des entreprises de travail temporaire d’insertion et des associations intermédiaires ne sont pas tenus de travailler au moins 24 heures par semaine lorsque le parcours d’insertion le justifie.
Un accord de branche étendu peut prévoir cette dérogation
Une durée minimale inférieure à 24h par semaine peut être prévue dans un accord de branche étendu. A l’inverse, un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut pas déroger à cette durée.
Un an après l’application de cette réforme, plusieurs branches ont déjà abaissé cette durée légale minimale de 24h. Il s’agit des branches du commerce succursaliste de la chaussure (21 heures par semaine minimum), de l’édition (18h et 28 minutes par semaine) ou bien du secteur de la propreté abaissant cette durée à 16 heures par semaine.
L’employeur devra se conformer à cette durée minimale conventionnelle. Mais l’accord de branche étendu devra prévoir plusieurs garanties obligatoires sur la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale.
Ainsi, un salarié à temps partiel peut travailler moins de 24 heures par semaine à condition de bénéficier de l’une de ces dérogations. A défaut, il se verra obligatoirement appliquer cette durée minimale de 24 heures par semaine.
