Un accord sur le fonctionnement de la commission paritaire a été conclu le 13 juillet 2017 par les partenaires sociaux de la branche Caisse d’épargne (IDCC 5005).
Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs BPCE ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, SNP-FO et SNE-CGC. Il précise que la Commission Paritaire Nationale (CPN) et la Commission Paritaire Nationale siégeant en formation contentieuse (CPNC) peuvent agir en qualité de CPPNI et couvrir ses missions.
L’accord est conclu pour un durée indéterminée et est entré en vigueur depuis le 1er août 2017.
