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Avis d’extension d’un accord interprétatif dans la branche conchylicole

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La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2017, les dispositions de l’accord interprétatif n° 12 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l’article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture (IDCC 7019). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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