Le Ministère de la santé vient de publier l’arrêté fixant le montant dû par le fonds de solidarité vieillesse à l’AGIRC et à l’ARRCO pour 2017. Ces montants sont versés pour couvrir la perception de certaines cotisations dues depuis le 1er janvier 1999 et le remboursement de sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 ainsi que des cotisations dues depuis le 8 avril 2002.
352 millions d’euros pour l’AGIRC et l’ARRCO
L’arrêté fixe la somme totale due par le fonds de solidarité vieillesse à 352 319 027€. Cette somme se décompose comme suit : 314 798 409€ pour l’ARRCO, et 37 520 618€ pour l’AGIRC.
Ces versements devront intervenir au plus tard le 30 avril 2017.
A quoi sert le fonds de solidarité vieillesse ?
Le fonds de solidarité vieillesse a été créé par une loi de 1993. Il a pour mission de financer les avantages vieillesse des individus qui n’ont pas une pension de retraite élevée.
Ces prestations, dites non contributives, se décomposent en 3 types : les allocations du minimum vieillesse, les avantages familiaux comme des majorations de pensions pour enfants ou conjoints à charge, et la prise en charge de cotisations correspondant à des périodes non travaillées.
