Révélée au beau milieu de l’été, l’information n’a pas vraiment fait parler d’elle. Elle mérite pourtant que l’on s’y intéresse de près : par le moyen d’un communiqué de presse (voir ici) Force Ouvrière s’est félicitée à la fin du mois de juillet d’une décision européenne prise en faveur des clauses de désignation. Que signifie précisément cette décision ?
Un communiqué victorieux
Intitulé « Clauses de désignation : le comité européen des droits sociaux donne raison à FO », le communiqué de presse de FO ne laisse guère planer de doutes quant à son contenu. La centrale y rappelle que considérant la censure des clauses de désignation, survenue en 2013, comme étant une « atteinte au droit de la négociation collective », elle a saisi le comité européen des droits sociaux afin qu’il donne son avis sur le sujet.
FO rapporte que le comité européen a estimé, « à l’unanimité » de ses quinze membres, que la censure des clauses de désignation n’est pas conforme à « l’article 6 de l’alinéa 2 de la Charte Sociale européenne ». Il a jugé que « l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi » – pour rappel : la défense de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Réaffirmant tout le bien qu’elle pense desdites clauses, Force Ouvrière se félicite de la décision du comité, la qualifiant de « grande victoire pour la mutualisation, dans un domaine où elle prend tout son sens ».
Une étape d’un processus
FO précise que la décision du comité européen des droits sociaux a été portée à la connaissance du comité des ministres – le comité des ministres du Conseil de l’Europe est l’instance où sont représentés ses 47 Etats-membres. Le comité des ministres pourrait alors s’appuyer sur la décision du comité des droits sociaux pour « condamner » officiellement la France.
Dans la mesure où ce processus proprement européen pourrait bien prendre un certain temps – pour preuve : la décision du comité des droits sociaux n’a toujours pas été rendue publique… – FO juge opportun d’appeler le « Législateur » et « l’Exécutif » à instituer de nouveau, dans le Code de la Sécurité sociale, « un dispositif de mutualisation au niveau de la branche dans le domaine des complémentaires ». Autrement dit, après avoir joué la carte européenne, FO préfère retrouver les chemins plus sûrs de l’action nationale.
Une issue (fort) incertaine
Quoiqu’il en soit de l’enthousiasme de Force Ouvrière, il convient de préciser que l’affaire est loin d’être gagnée – c’est un doux euphémisme – pour les partisans des clauses de désignation. D’une part parce qu’il n’est pas dit que le comité des ministres suivra l’avis du comité des droits sociaux. D’autre part parce que, même dans le cas où il le suivrait, le gouvernement français ne serait pas tenu de respecter la décision du comité des ministres.
Rappelons d’abord que le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union Européenne. Rappelons ensuite que la condamnation, par le Conseil de l’Europe, de l’un de ses membres, est avant tout un acte formel. Les chartes sur lesquelles se fondent ces condamnations – dont la charte sociale européenne – ne sont en effet pas opposables aux Etats-membres, qui s’engagent simplement à les respecter lorsqu’ils y adhèrent. La France est ainsi régulièrement condamnée à divers titres par ce Conseil, sans que ceci n’ait de conséquences sur sa législation nationale. Dans ces conditions, il est fort peu probable que la décision du comité européen des droits sociaux se traduise par une réintroduction des clauses de désignation dans le Code de la Sécurité sociale.
Le mot de la fin à… Jacques Barthélémy !
Jacques Barthélémy lui-même, défenseur de premier ordre des clauses de désignation, ne s’y trompe d’ailleurs pas. Commentant le communiqué de FO et, plus généralement, ce dossier, il se félicite bien évidemment de la décision du comité européen des droits sociaux et considère qu’elle est « d’une importance capitale ».
Ceci étant dit, il est bien contraint de reconnaître que sa portée est limitée : « l’État français peut ignorer cette décision dans la mesure où le Comité européen des droits sociaux n’est pas un tribunal mais un groupe d’experts » déplore-t-il en effet – en l’occurrence, ce groupe d’experts est presque uniquement constitué d’universitaires, et non de responsables politiques ou syndicaux qui représenteraient les Etats-membres. Si même Me Barthélémy doute des effets de la décision du comité européen des droits sociaux…
