CHSCT : quand le juge peut-il annuler le recours local à un expert ?

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais remplacé par le comité social et économique (CSE), a le pouvoir de faire appel à un expert agréé dans certains cas précis. Cette décision n’est pas incontestable et peut d’ailleurs être annulée par ordonnance du président du tribunal de grande instance. La Cour de cassation vient de rappeler selon quelles conditions le juge peut annuler la délibération d’un CHSCT local.

Pour rendre sa décision, le juge de cassation se repose sur l’ancienne rédaction du code du travail, lorsque le CHSCT était encore prévu par la loi. Dans le cas jugé, le CHSCT temporaire de coordination de l’entreprise Pages Jaunes a délibéré pour recourir à une expertise unique pour évaluer les risques liés au projet de l’employeur commun à plusieurs établissements.