Si la convention collective des huissiers de justice n’existe plus comme telle depuis sa fusion, avec celle des commissaires-priseurs, au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, encore faut-il préciser que les régimes de protection sociale complémentaire afférents aux deux socles conventionnels originels ne sont pas encore unifiés et continuent, par conséquent, d’être gérés de manière spécifique.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
