Depuis la création, en 2018, des opérateurs de compétences (OPCO), venus remplacer les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans le rôle d’institutions paritaires de référence de la conduite des politiques conventionnelles de formation professionnelle, les administrateurs de ces nouveaux opérateurs n’avaient pas de statut juridique clair : l’Etat a finalement mis fin à cette anormalité.
C’est la FEC-FO, la fédération FO des employés et cadres, qui se fait l’écho de cette curieuse affaire.
Après le remplacement des OPCA par des OPCO, en application de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 5 septembre 2018, les administrateurs des nouveaux OPCO se sont retrouvés sans statut juridique clair, aucun arrêté n’ayant été pris par les autorités compétentes afin de remplacer celui qui régissait le statut des administrateurs des ex-OPCA. De ce fait, les représentants salariaux qui s’absentait de leur entreprise pour participer à une réunion d’OPCO encourraient un risque juridique. Faible, certes, mais pourtant bel et bien réel.
Partant de là, des voix s’étaient rapidement élevées pour demander une régularisation de la situation. En particulier, la FEC-FO avait proposé à la tutelle étatique un projet d’arrêté d’avenant actant le remplacement des administrateurs d’OPCA par les administrateurs d’OPCO. Sans réponse à sa proposition, l’organisation avait fini par engager au début de l’année 2021 une action en justice au tribunal administratif.
Il a finalement fallu attendre le mois de juin 2021 – soit près de trois ans après l’adoption de la loi sur la formation professionnelle en question ! – pour que l’affaire fût réglée. “Par un arrêté du 15 juin 2021, paru au Journal officiel du 18 juin 2021, l’appel de FO a (enfin) été entendu” se félicite la FEC-FO. Le statut juridique des administrateurs d’OPCO est désormais clarifié et ils ne prennent donc plus de risques à participer à des réunions de ces organismes.
On s’interrogera, certes, sur les raisons du retard étatique à l’allumage. On s’interrogera d’ailleurs d’autant plus à ce sujet qu’à l’évidence, l’Etat a suivi de très près le lancement des OPCO. “Obnubilé par l’entrée en force des commissaires du gouvernement et des contrôleurs généraux économiques et financiers dans les OPCO, l’Etat ne pense pas aux administrateurs qui s’investissent chaque jour dans ces OPCO. En 2019 et 2020, ce ne sont pas moins de 65 arrêtés que l’Etat avait publié au Journal officiel afin de placer ses représentants” rappelle en effet FO.
