Comment mettre fin à un CDD de remplacement ? C’est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment prononcée. L’enjeu de l’affaire était précisément de savoir si la fin du contrat peut être signifiée à l’oral par l’employeur ou bien s’il y a obligation de le faire par écrit. La réponse est fort intéressante.
Le cas soumis au juge concerne une salariée embauchée par l’entreprise Pierre Fabre santé information pour remplacer une autre salariée absente pour congé maladie. La salariée remplaçante a donc signé un CDD de remplacement. Or, après 2 ans et 9 mois, l’entreprise a décidé de licencier la salariée en congé maladie pour inaptitude. Ce licenciement a entrainé, le jour même, la fin consécutive du contrat. Mais la salariée remplaçante estime qu’elle n’a été dûment informée, par écrit, de la fin de son contrat que le lendemain et réclame donc une requalification en CDI avec le versement d’indemnités de rupture.
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