Il y a quelques semaines, nous faisions état des principales dispositions de l »accord de renouvellement de la mutualisation conventionnelle de frais de santé de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ou CCN 66.
Les conditions d’entrée en vigueur de cet accord santé de la CCN 66 n’ayant pas encore fait l’objet de communications officielles, il paraît opportun de faire le point sur ce dossier.
Rappels sur le dernier accord santé de la CCN 66
Pour rappel, dans notre précédent article sur le renouvellement de la mutualisation de frais de santé de la CCN 66, nous rapportions les trois éléments au cœur de l’accord trouvé par les partenaires sociaux : reconduction du partenariat assurantiel en vigueur, maintien de la grille des garanties et hausse du taux de cotisation. S’agissant de ce dernier point, qui constitue de fait la nouveauté du régime introduite par l’accord, nous indiquions qu’après des discussions qualifiées de “vives” par une source interne à la branche entre cette dernière et les assureurs candidats à l’appel d’offres, les partenaires sociaux avaient arrêté un nouveau taux de cotisation en nette hausse par rapport au taux actuel, de 1,65 % du PMSS – contre 1,48 % dans l’état actuel des choses. Cette évolution représente une augmentation de plus de 11 % – qui n’est, certes, pas vraiment étonnante étant donné l’état des comptes du régime ainsi que les fortes incertitudes pesant sur le financement de la protection sociale dans les prochains mois.
Un avenant toujours pas rendu public…
Finalisé en octobre, l’accord frais de santé de la CCN 66 devait, d’après une source syndicale, s’appliquer « au début de l’année 2025 ». Comme ceci est toujours le cas dans le médico-social non lucratif, cette entrée en vigueur suppose un agrément préalable de l’accord par les pouvoirs publics, principaux financeurs des établissements du secteur. Or, les acteurs et observateurs du monde de la protection sociale collective n’ont pu que constater, au fil des semaines, que l’accord frais de santé de la CCN 66 ne faisait guère parler de lui. Alors que la fin de l’année se profile, il n’a, notamment, toujours pas été publié au BOCC. Ceci pose, inévitablement, la question du sort et des perspectives juridico-paritaires de cet accord. Au sein de la branche, y compris du côté des syndicats critiques vis-à-vis du texte, ceci a pu susciter quelques craintes : constatant l’état des comptes du régime, et en l’absence d’une mutualisation en bonne et due forme, ses assureurs pourraient, par exemple, se trouver tentés de prendre unilatéralement certaines décisions pas forcément favorables aux assurés et aux établissements.
… car toujours pas agréé
Si l’on en croit des sources concordantes, l’absence de publicisation du dernier accord frais de santé de la CCN 66 procède du fait qu’il n’a toujours pas reçu l’aval de la commission nationale d’agrément (CNA). Les représentants des salariés de la branche ont été informés de cette situation à l’occasion de la réunion paritaire qui s’est tenue à la fin du mois de novembre. Initialement prévu lors de la réunion de la CNA prévue pour avoir lieu avant cette réunion paritaire, l’examen de l’accord santé a été reporté. Son coût pourrait bien être en cause dans ce report. Au sein de la CCN 66, certains ont en effet observé qu’il coïncidait avec le retour des départements, dont les budgets sont très tendus, au sein des instances de la CNA. Quoi qu’il en soit, l’explication du retard pris par le processus de mise en œuvre du texte ne faisait que renforcer les craintes relatives à ses perspectives.
L’accord santé de la CCN 66 à l’ordre du jour de la prochaine CNA
Au cours de la même réunion paritaire, Axess, représentant les employeurs de la branche, a fait savoir que l’examen de l’accord frais de santé n’était par reporté sine die. Il a en effet été inscrit à l’ordre du jour de la prochaine CNA, prévue pour avoir lieu le 12 décembre. Ce décalage aurait permis de préciser le coût global de l’accord pour les financeurs des établissements. A priori, cette information n’apparaît pas nécessairement esquisser des suites positives pour le texte, puisqu’elle vient renforcer l’idée que les pouvoirs publics veulent se montrer très attentifs à la modération de leurs dépenses en faveur du secteur médico-social non lucratif. On imagine toutefois mal la CNA refuser d’agréer un accord de frais de santé au motif de son coût, d’une part car ceci signifierait que le secteur se trouve dans une grave impasse budgétaire et d’autre part car ceci pourrait engendrer des troubles sociaux sur un sujet somme toute secondaire.
Les assureurs du régime dans la boucle
Dans l’attente de la décision de la CNA, et afin d’éviter d’éventuels problèmes de continuité de couverture, les partenaires sociaux de la CCN 66 auraient, en tout cas, jugé opportun de se rapprocher des assureurs paritaires du régime conventionnel de frais de santé afin de définir avec eux les contours généraux du renouvellement de la mutualisation. La branche ne se trouvant pas dans une situation tout à fait idéale pour aborder le renouvellement de sa mutualisation de frais de santé, elle aurait fait le choix de se montrer conciliante avec ses partenaires, notamment au sujet des frais de gestion. Des marges de négociation dans ce domaine auraient été évoquées – comme ceci était revendiqué par les assureurs. Cette attitude d’ouverture de la branche devrait lui épargner l’ouverture d’un second front de difficultés – après celui des financeurs du secteur – dans le cadre de la mise en œuvre de son dernier accord santé.
