Loi applicable au contrat de travail international

La Convention de Rome[1] du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, prévoyait que le contrat de travail est, en principe, régi par la loi choisie par les parties. Toutefois, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection minimale que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui aurait été applicable à défaut de choix. La Cour de cassation le confirme[2]...

Complémentaire en voie d’intégration dans les régies de quartier

Les régies de quartier forment une très petite branche d'activité, qui emploie moins de 5000 salariés. Un régime "frais de santé" y a été créé par un accord signé en décembre 2013 et devant s'appliquer au 1er avril 2014. BI&T vous propose de revenir sur les enjeux de la mise en place progressive de ce contrat dans les régies. Une anticipation qui nuit à l'extensionJean-Marc Candille,...