Les entreprises de la CCN des SDLM (IDCC 1404) doivent proposer un haut degré de solidarité (HDS ou DES pour degré élevé de solidarité) de prévoyance à leurs salariés depuis le 1er janvier 2022. C'est l'avenant n° 10 au régime prévoyance, signé le 13 octobre 2021, qui met en place ces mesures de solidarité qui vont de pair avec la triple recommandation AG2R, Apicil et CCPMA. Mais cet avenant est très vague sur les mesures à mettre en...
La nouvelle prévoyance très affaiblie de la CCN de la télédiffusion
La CCN de la télédiffusion (IDCC 3241) prévoit depuis sa signature, le 2 juillet 2021, la négociation de mesures dédiées à la prévoyance. C'est chose faite avec la parution de l'...
Prévoyance : l’Etat veut limiter le recours aux arrêts de travail dans la fonction publique
Comme ceci était prévu dans le cadre de l'agenda de la négociation sur la prévoyance lourde de la fonction publique d'Etat, les représentants de sa direction et de ses agents abordent en cette fin d'automne l'enjeu de l'incapacité temporaire de travail et celui de sa prise en charge.
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Rente d’invalidité : le juge éclaircit 2 points utiles dans un litige opposant AG2R et Macif
Un accident de la route peut donner lieu à de longues batailles juridiques impliquant à la fois les assureurs et les assurés. Ici, la victime de l'accident, placée en invalidité, est aux prises avec son assureur prévoyance AG2R. Ce dernier tente par tous les moyens légaux à sa disposition d'être indemnisé de la rente qu'il doit verser à son assuré à cause de l'accident.
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En prévoyance, les CHRS (CCN 66) proposent un compromis à leurs assureurs
Comme nous l'avons expliqué en septembre dernier, la couverture conventionnelle de prévoyance dont bénéficient les salariés des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) - établissements qui relèvent désormais de la CCN 66 pour ce qui concerne la quasi-totalité de leurs dispositions conventionnelles - est...
Les commissaires de justice se querellent sur le sort de l’allocation de fin de carrière
Ainsi que nous en avons déjà fait état à plusieurs reprises, les études d'huissiers de justice et les sociétés de ventes aux enchères et de commissaires-priseurs négocient actuellement les termes de leur future CCN commune, dite des commissaires de justice.
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