Huitième partie de notre dossier concernant les questions/réponses de l'URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé. Quelles sont les modifications de l’acte juridique qui feront perdre aux contrats d’assurance le bénéfice de la période transitoire pour application des nouvelles dispositions relatives au caractère responsable du contrat d’assurance ? Selon l’URSSAF, ne feront pas perdre le bénéfice de la période...
Dialogue social rubis sur l’ongle dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
La bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est une petite branche d'activité, qui emploie un peu moins de 10000 salariés. Marquée par un dialogue social très dynamique, elle leur offre de nombreux avantages conventionnels. En retour, les employeurs eux aussi tirent quelque profit substantiel de ce partenariat social. Des relations sociales sainesDans la branche BJOC, a priori, plusieurs conditions sont réunies pour que...
La surveillance des mails est autorisée dès lors qu’elle est justifiée
La CEDH a rendu une nouvelle décision importante sur le respect de la vie privé et du secret des correspondances au travail (article 8 CEDH). Dans cette affaire Barbulescu c. Roumanie en date du 12 janvier 2016, le demandeur invoquait la violation du droit au respect du...
La contribution de l’employeur à la cotisation famille
Septième question de notre dossier concernant les questions/réponses de l'URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé. La question que se pose l’URSSAF concerne le cas de la couverture famille : comment sera calculée la part minimale de financement à la charge de l’employeur ? L’employeur sera engagé à hauteur de 50% de la cotisation famille lorsqu’il impose la couverture obligatoire des ayants droit et que ces derniers sont couverts dans le...
Des garanties santé floues pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Les partenaires sociaux de la convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont conclu leur accord relatif aux frais de santé le 26 février 2015. Cet accord est très complet mais sans les précisions apportées par Humanis, organisme assureur recommandé, sa compréhension n’est pas chose aisée. Des actes d’imagerie compris en charge...
La DUE en santé après la Circulaire du 29 décembre 2015
Dans le contexte de généralisation des « complémentaires santé » au 1er janvier 2016, la Direction de la Sécurité Sociale apporte des précisions sur le caractère obligatoire et collectif des régimes ainsi que leur contrôle. Les réponses formulées dans la circulaire du 29 décembre 2015 peuvent conduire à repenser le contenu de la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Vers une vérification a minima du contenu des...