Septième question de notre dossier concernant les questions/réponses de l’URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé.
La question que se pose l’URSSAF concerne le cas de la couverture famille : comment sera calculée la part minimale de financement à la charge de l’employeur ?
L’employeur sera engagé à hauteur de 50% de la cotisation famille lorsqu’il impose la couverture obligatoire des ayants droit et que ces derniers sont couverts dans le contrat collectif et obligatoire de l’entreprise. En effet dans ce cas, la cotisation obligatoire à la charge du salarié est la cotisation famille.
En revanche si la cotisation famille est facultative, l’employeur n’a aucune obligation de prise en charge du financement.
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