Huitième partie de notre dossier concernant les questions/réponses de l’URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé.
Quelles sont les modifications de l’acte juridique qui feront perdre aux contrats d’assurance le bénéfice de la période transitoire pour application des nouvelles dispositions relatives au caractère responsable du contrat d’assurance ?
Selon l’URSSAF, ne feront pas perdre le bénéfice de la période transitoire, les modifications juridiques ne portant pas sur les garanties. De même pour la mise en œuvre du 50/50, de la suppression des clauses d’ancienneté ou de l’organisme désigné.
L’URSSAF donne à titre d’exemple le cas de la modification de l’acte juridique visant à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui permet aux contrats d’assurance de continuer d’ouvrir droit au bénéfice de la période transitoire.
En revanche, dès lors que des modifications sont apportées aux garanties frais de santé proposées, le contrat devra être adapté aux nouveaux critères responsables.
