Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017. Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant. Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par...
Professionnels de l’assurance collective : inventez le meilleur contrat santé du marché !
Tripalio évolue et introduit l’univers Tripagen* ! Ce nouvel univers vous offre l'accès à l'outil Tripagen qui vous permet de créer le contrat en santé collective le plus adapté au marché ! Cela n'est pas la seule nouveauté que Tripalio propose, grâce à l'univers Tripagen vous pouvez aussi comparer vos contrats collectifs avec les accords de branche en quelques minutes avec le Triparator, et vous pouvez accéder à toutes les statistiques sur les accidents du travail...
Protection sociale : le référencement d’AG2R privé d’extension dans la CCN commission et courtage
Le ministère du travail a procédé à l'extension de plusieurs accords et avenants en protection sociale conclus récemment. Ces extensions sont toutes assorties d'exclusions ou de conditions, la plus frappante étant la non extension du référencement d'AG2R dans la CCN des entreprises de commission et de courtage. Tripalio propose de retrouver un récapitulatif des textes concernés et des remarques du ministère. Dans les entreprises de commission et de courtage, le...
Comment les boulangers peuvent mettre fin à tout moment à leur contrat avec AG2R
Les boulangers qui n'auraient pas formellement mis fin à leur contrat santé avec AG2R au 31 octobre peuvent-ils choisir un autre assureur au 1er janvier 2017? Oui, bien sûr, et voici pourquoi. Une situation juridique bancaleRappelons d'abord le caractère très bancal des pratiques en vigueur en matière de désignation. Celles-ci privent les entreprises de leur liberté contractuelle, puisqu'elles leur imposent un contrat qu'elles ne peuvent négocier. L'article 1102 du Code Civil est, sur ce point,...
Plan de sauvegarde de l’emploi : une appréciation en fonction des moyens de l’entreprise et du groupe
La Cour de cassation a rendu, le 16 novembre 2016, une décision qui apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’affaire jugée par la Cour de cassation : la contestation d’un PSEDans l’arrêt du 16 novembre 2016, des salariés licenciés le 1er octobre 2012 dans le cadre d’une procédure...
Appréciation de la cause économique du licenciement : précisions sur la notion de périmètre du groupe
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 16 novembre 2016, deux arrêts (arrêt n° 2042 et arrêt n° 2047) relatifs aux modalités d’appréciation de la cause économique d’un licenciement et le périmètre du groupe à prendre en compte. Appréciation de la cause...