La Cour de cassation a rendu, le 20 avril 2017, un arrêt intéressant sur le transfert de contrat de travail entre deux entreprises qui n'appliquent pas la même convention collective. La Cour souligne que la salariée transférée depuis la société appliquant la CCN des ...
La prévoyance de la bijouterie-joaillerie étendue sous conditions
Dans la convention collective de la bijouterie (IDCC 567), le dernier accord de prévoyance date du 23 juin 2016. Cet accord qui recommande Mutex et l'OCIRP vient de recevoir son arrêté d'extension accompagné de réserves et...
Assurance-emprunteur : comment informer les candidats présentant un risque aggravé ?
Le Gouvernement vient de publier le modèle du document permettant d'informer les candidats à l'assurance-emprunteur qui présentent un risque aggravé. Ce document s'adresse aussi bien aux éventuels candidats à ce type de prêt qu'aux entreprises d'assurances, aux institutions de prévoyance et aux...
Complémentaire santé des industries électriques et gazières : de nouveaux taux de cotisation
Les taux de cotisation du régime de complémentaire santé des salariés des industries électriques et gazières (IDCC 5001) viennent d'être modifié par décret. Le décret modifie les...
Seulement 35% des handicapés ont un travail en France
La Dares a publié une étude relative à l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi en 2015. Selon cette étude, 43% des personnes reconnues handicapées sont actives en France, 35 % sont en emploi et 8% sont au chômage. Les personnes reconnues handicapées occupent le plus souvent un emploi...
Cinq réserves et une exclusion pour l’extension de l’accord santé du négoce en fournitures dentaires
Les salariés de la convention collective du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) sont couverts par un régime frais de santé depuis l'accord du 13 octobre 2015. Alors que l'extension de l'avenant ultérieur à l'accord est parue la semaine dernière, l'accord vient d'être étendu par...