Depuis 2008 les salariés du commerce de détail de fruits et légumes (IDCC 1505) sont couverts par le régime de complémentaire santé collective. La désignation d'AG2R y est terminée depuis 2014 et n'a pas encore été remplacée par une quelconque recommandation. L'...
Où en sont les projets de fusions des branches de l’assurance ?
Le secteur de l'assurance, au sens le plus large du terme, est couvert par de près d'une dizaine de conventions collectives. Parmi elles, quatre étaient gérées par l'ex-FFSA, dont la CCN des sociétés d'assurance, celle de l'inspection d'assurance et les deux CCN des services extérieurs de la production des sociétés d'assurance (IDCC ...
Dans le commerce de détail de l’horlogerie, un fonds social implicitement restreint
L'accord santé du commerce de détail de l'horlogerie (IDCC 1487) signé le 16 décembre 2015 est entré en vigueur dès le 1er janvier 2016. Cet accord qui recommande Umanens - La mutuelle familiale prévoit notamment la mise en place du degré...
Pourquoi la prospection en protection sociale est plus facile avec le Tripagen Pro
Le Tripagen Pro©, créateur d'offres multibranches en santé collective, vous présente sa toute nouvelle présentation des informations sur chaque convention collective. Pour vous aider dans la détection des conventions collectives à prospecter, toutes les informations qui vous intéressent sont directement accessibles ! (capture d'écran du Tripagen Pro saisie le 17/05/2017) ...
Une personne étrangère à l’entreprise peut-elle licencier à la place de l’employeur ?
La Cour de cassation a rendu le 26 avril 2017, un arrêt fort intéressant relatif aux personnes qui peuvent licencier un salarié dans une entreprise. Il ressort des faits, qu'une société a décidé de licencier une salariée qui était employée depuis juin 1994. Elle était en CDD non consécutifs de 1994 à 2007, puis en CDI de 2007 à 2011. L'expert-comptable de l'employeur a été mandaté par ce dernier afin de conduire la procédure de licenciement jusqu'à...
Un expert désigné par le CHSCT d’un centre hospitalier est-il tenu au secret médical ?
La Cour de cassation a rendu le 20 avril 2017, un arrêt relatif au respect du secret médical par les personnes externes à un établissement de santé. Il ressort des faits que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un centre hospitalier a décidé de recourir à l'expertise d'une société externe pour...