Le forfait patient urgences (FPU) est finalement entré en vigueur avec un an de retard. L'arrêté qui permet à ce nouveau forfait de s'appliquer est paru au Journal officiel le 29 décembre 2021.
Ce texte daté du 17 décembre 2021 nous rappelle ainsi ce que nous savions déjà depuis plusieurs mois. Le montant du FPU est fixé à 19,61 €. Le montant du FPU réduit est fixé à 8,49 €. Dans ce cas, le complément forfait patient urgences (CFU) s'élève à 11,12 €. Retrouvez ...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du notariat
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective...
Extension d’accord dans la CCN des professions de la photographie
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021, les dispositions de l'accord du 11 juin 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la poissonnerie
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 décembre 2021, publié le 28 décembre 2021, les dispositions de l'avenant de salaires du 20 septembre 2021 relatif à la grille des rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la...
Arrêté d’extension d’avenants à des annexes à la CCN des transports routiers
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 28 décembre 2021, les dispositions de :
l'avenant n° 94 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée...
Arrêté d’extension d’un avenant dans les exploitations agricoles de la Gironde
Le ministre de l’agriculture et de l'alimentation, a étendu, par arrêté du 21 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2021 à la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant le régime de prévoyance des exploitations agricoles de la Gironde (...