Ce communiqué provient du site de France Assureurs.
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PLFSS 2023 : la version finale du texte soumis à un 5e 49.3
Elisabeth Borne a, sans surprise, engagée la responsabilité du gouvernement sur l'ensemble du PLFSS 2023 en lecture définitive devant l'Assemblée nationale.
Cette utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la 5e du genre sur le seul PLFSS 2023. Le texte intégral renuméroté est disponible ci-dessous :
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Le financement du dialogue social est mis à jour dans la CCN du sport
Un accord relatif au dialogue social a été conclu dans la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Il s’agit de l’avenant n°171 du 30 juin 2022 qui établit la possibilité que les frais induits par la tenue de réunions organisées...
Les salaires évoluent dans la convention collective nationale du sport
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Il s’agit de l’avenant n°170 du 30 juin 2022 qui modifie les dispositions des articles 9.2.1, 12.6.2.1 et 12.6.2.2 de la CCNS...
La CCN du sport modifie un certificat de qualification professionnelle CQP
Un accord relatif aux certificats de qualification professionnelles CQP a été conclu dans la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Il s’agit de l’avenant n°164 du 30 juin 2022 qui remplace l’avenant n°149 relatif au CQP...
La CCN des missions locales et PAIO s’accorde sur le télétravail
Un accord relatif au télétravail a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 (IDCC 2190).
Il s'agit de l'accord du 7 juillet 2022 qui a été signé par les...