Lors d'un licenciement, l'entreprise et le salarié licencié peuvent signer un accord transactionnel. Dans ce cas, l'accord est négocié pour faire en sorte que ni le salarié, ni l'entreprise, ne se retournent l'un contre l'autre devant un juge. Mais le moindre détail compte et la transaction doit être rédigée très précisément pour y inclure tous les éléments de contestation auxquelles les parties renoncent : y compris la clause de non-concurrence....
Liberté de circulation en entreprise : un droit pas illimité, même en cas de grève
Les représentants du personnels et représentants syndicaux sont libres de circuler dans l'entreprise par principe. Cette liberté vaut aussi en cas de grève des salariés. Mais cette liberté connaît plusieurs limites que le juge a récemment rappelé dans une décision impliquant le Palace hôtel Park Hyatt Paris Vendôme et le personnel de son prestataire chargé du nettoyage des chambres....
Quand le CDD de remplacement trop flou bascule en CDI
Lorsqu'une entreprise souhaite remplacer un salarié absent, elle peut recruter un nouveau salarié en CDD de remplacement. Dans ce cadre, les contrats de travail doit répondre à des critères strictement définis par le code du travail. Nous allons voir que le juge se montre intransigeant : le moindre doute laissé par le chef d'entreprise peut entrainer la requalification du CDD de remplacement en CDI....
Télétravail : les instructions données pour renforcer les contrôles
Les entreprises qui sont censées recourir au télétravail avec la crise du Covid-19 sont prévenues : elles pourraient recevoir la visite de l'inspection du travail dans les prochains jours. La direction générale du travail (DGT) a transmis ses instructions pour renforcer les contrôles en la matière. Ce durcissement devrait surtout concerner les grandes entreprises, mais l'instruction laisse toute la place à la créativité des inspecteurs....
Télétravail : le montant de l’allocation forfaitaire peut être modulé par la convention collective
L'Urssaf vient d'ajouter un détail important à la mise en place d'un forfait dédié à la prise en charge du télétravail. Alors que ce forfait est normalement plafonné à 50 € par mois, une modulation serait possible par accord collectif.L'Urssaf indique qu'un accord collectif (qu'il s'agisse d'une convention collective, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord de...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : “2 fautifs” ne veut pas dire “2 indemnités”
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite sur le sujet de l'indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Il est question de savoir dans quelles conditions ces salariés peuvent se faire indemniser par la banque de leur entreprise qui a commis une faute ayant conduit aux licenciements. La réponse ne va pas de soi et montre que les salariés licenciés doivent être très précautionneux dans leurs demandes d'indemnisation....