Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle utilement quelques règles essentielles qui encadrent le référendum d'entreprise. La décision rendue le 5 janvier 2022 fait notamment le point sur les modalités d'organisation et de contestation du référendum d'entreprise.
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QPC : le travail dissimulé chez Deliveroo peut bien être sanctionné 2 fois
Le Conseil constitutionnel vient d'affirmer, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de deux articles de loi complémentaires relatifs au travail dissimulé. C'est la société Deliveroo, poursuivie pour travail dissimulé, qui porte l'affaire devant les Sages.
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CCN 66 : une procédure de licenciement spéciale clarifiée par le juge
La procédure disciplinaire à respecter pour le licenciement d'un salarié dans la CCN 66 (IDCC 413) est particulière. La Cour de cassation a récemment fait la lumière sur le parcours prévu par la convention collective. L'affaire oppose un salarié licencié à l'association qui l'emploie.
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Congés payés : les salariés de la sécurité sociale en ALD y ont bien droit
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher un point essentiel de la convention collective nationale (CCN) du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218). Le juge se prononce sur le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail pendant plus de 12 mois. La solution éclaire une partie importante des dispositions de cette CCN.
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BTP : le covoiturage empêche-t-il le versement de l’indemnité de grand déplacement ?
Les ouvriers du secteur du BTP sont souvent amenés à se déplacer sur des chantiers dans toute la France. Pour compenser les coûts liés à ces déplacements, une indemnité de grand déplacement est prévue par les dispositions conventionnelles. C'est le cas dans la CCN des ouvriers du BTP de moins de 10 salariés (IDCC 1596). Mais des conditions spécifiques doivent être réunies pour que cette...
QPC : les syndicats représentatifs perdent l’exclusivité pour désigner les défenseurs syndicaux
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision capitale pour tous les syndicats de salariés ou d'employeurs non représentatifs. Il leur ouvre la possibilité de proposer aux Dreets (ex-Direccte) un ou plusieurs candidats à l'inscription sur la liste des défenseurs syndicaux.
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