On croit souvent que c'est le conseil de prud'hommes qui a systématiquement la capacité de juger une affaire en droit du travail. Pourtant, il arrive que d'autres juridictions s'en mêlent, comme le juge administratif. La difficulté pour les salariés comme pour les entreprises est donc de savoir devant quel juge porter leur dossier pour obtenir gain de cause. C'est notamment le cas dans le domaine du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....
CCN Prévention : une salariée qui chipote sur ses congés est prise à son propre jeu
En droit du travail, l'application inexacte de la convention collective (CCN) est souvent source de conflits. Le moindre écart dans l'application d'un texte peut être utilisé par le salarié dans un litige contre son employeur. C'est justement ce qui s'est passé dans une affaire impliquant une salariée relevant de la CCN de la prévention et sécurité (IDCC 1351) qui conteste la bonne application de l'accord de branche sur les...
Syntec : le juge recale un salarié qui veut faire condamner par défaut son employeur
Le chef d'entreprise n'est pas automatiquement condamné par le juge s'il n'a pas respecté à la lettre sa convention collective (CCN). C'est pourtant ce qu'aurait voulu un salarié qui a tenté de faire condamner son employeur relevant du secteur des bureaux d'études, ou Syntec....
Rupture de CDD : le juge tolère comme un droit à l’erreur du salarié
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) obéit à des règles strictes en apparence. Une décision de la Cour de cassation vient pourtant d'assouplir leur interprétation en faveur du salarié. Une sorte de droit à l'erreur est ainsi admis, au grand dam de l'employeur....
QPC : la transparence financière est-elle obligatoire pour tous les syndicats ?
Le critère de transparence financière est incontournable pour permettre à un syndicat de salariés d'être représentatif. Mais la question de l'obligation de transparence pour tous les syndicats non représentatifs se pose. C'est sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet que le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé. La question émane d'un syndicat de salariés non représentatif qui souhaite nommer un représentant de section syndicale dans une...
Coronavirus et congés payés : les grandes tendances des derniers accords de branche
Les branches professionnelles sont nombreuses à avoir négocié sur le thème des congés payés pendant le confinement dû à l'épidémie de coronavirus. Quatre nouveaux accords viennent ainsi de paraître officiellement pour encadrer cette mesure exceptionnelle et temporaire. A la lecture des accords, on constate que les partenaires sociaux restent très fidèles à l'ordonnance prise par le gouvernement et apportent peu de précisions supplémentaires....