Le critère de transparence financière est incontournable pour permettre à un syndicat de salariés d'être représentatif. Mais la question de l'obligation de transparence pour tous les syndicats non représentatifs se pose. C'est sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet que le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé. La question émane d'un syndicat de salariés non représentatif qui souhaite nommer un représentant de section syndicale dans une...
Coronavirus et congés payés : les grandes tendances des derniers accords de branche
Les branches professionnelles sont nombreuses à avoir négocié sur le thème des congés payés pendant le confinement dû à l'épidémie de coronavirus. Quatre nouveaux accords viennent ainsi de paraître officiellement pour encadrer cette mesure exceptionnelle et temporaire. A la lecture des accords, on constate que les partenaires sociaux restent très fidèles à l'ordonnance prise par le gouvernement et apportent peu de précisions supplémentaires....
Heures supplémentaires : la charge de la preuve est bien partagée entre employeurs et salariés
Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés doit-il être le seul à apporter la preuve de ce qu'il réclame ? C'est à cette question épineuse qu'a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue en mars dernier....
Harcèlement sexuel en entreprise : la relaxe au pénal n’est pas synonyme de relaxe en droit du travail
En période de confinement due à l'épidémie de coronavirus, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son activité : un arrêt a ainsi été rendu au sujet des caractéristiques du harcèlement sexuel en entreprise. L'intérêt de cette décision réside dans la différence qu'elle opère entre la caractérisation du harcèlement sexuel en droit pénal et en droit du travail....
Licenciement : les URSSAF rappelées à l’ordre pour violation de leur propre CCN
Comment interpréter les dispositions conventionnelles de 1968 relatives au licenciement pour les agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ? C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment répondu, dans une décision datée du 25 mars 2020 impliquant l'URSSAF de la Vendée et un ex-directeur....
Indemnité de congé de reclassement : le juge corrige une inégalité de traitement contraire au droit européen
Sur quelle base doit être calculée l'indemnité de congé de reclassement d'un salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question importante pour les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Le droit européen entre même en jeu car les dispositions du code du travail posent question....