Tous les salariés sont tenus d'une obligation de loyauté envers leur employeur tout au long de la vie du contrat de travail qui les unit. Mais en cas de démission du salarié, quels actes réalisés pendant le préavis sont susceptibles de constituer une violation de cette obligation ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur ce sujet sensible pour lequel chaque détail compte....
Pour contester un projet de PSE, attention à ne pas se tromper de juge
Les syndicats de salariés de l'entreprise New Look France viennent de se heurter à un mur alors qu'ils contestaient la procédure liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise. Une récente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer le rejet de leur demande pour une raison simple : ils n'ont pas déposé leur demande devant le bon juge....
Oui, une publication privée Facebook peut être utilisée pour prouver une faute grave
La décision a fait grand bruit ces deux derniers jours, la Cour de cassation vient d'admettre que les extraits du compte privé Facebook d'un salarié peuvent être utilisé par son employeur dans le cadre du droit à la preuve. Certaines conditions sine qua non sont toutefois posées par le juge pour justifier de cette atteinte à la vie privée du salarié....
Quand la mauvaise foi du salarié invalide ses accusations de harcèlement moral
La caractérisation d'un harcèlement moral en entreprise est un motif avéré d'annulation de licenciement. Ainsi, les salariés qui sont licenciés mais qui parviennent à prouver une situation subie de harcèlement moral de la part de leur direction peuvent obtenir leur réintégration dans l'entreprise. Toutefois, si un salarié est de mauvaise foi (ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit), ses allégations doivent être rejetées par le juge....
Compétence des prud’hommes : le casse-tête des entreprises de portage salarial étrangères
Comment connaître la compétence d'un conseil de prud'hommes lorsqu'on travaille pour une société étrangère de portage salarial, à bord d'avions ? La réponse à cette question complexe vient d'être donnée par le juge. C'est dans une décision rendue le 9 septembre 2020 que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée en faveur d'une compétence unique pour l'ensemble des demandes litigieuse....
Amiante à la SNCF : le juge définit largement le point de départ du délai pour attaquer son employeur
La SNCF pourrait bien avoir à indemniser certains de ses salariés qui ont été exposés à l'amiante pendant plusieurs années. Ceux-ci réclament à la société de chemins de fer la réparation de leur préjudice d'anxiété. Mais les salariés ont eu un délai de 2 ans pour attaquer leur employeur sur ce point précis. La décision rendue par la Cour de cassation donne des précisions utiles sur le point de départ de ce délai de 2 ans....