En cas d'obligation de réorganiser son entreprise, l'employeur peut user de son pouvoir de gestion pour mettre en place un plan de licenciement économique. Mais ce pouvoir d'autonomie du chef d'entreprise a une limite : si les décisions initiales de gestion révèlent une faute intentionnelle, alors les suppressions d'emploi qui en découlent potentiellement ne sont pas justifiées. La Cour de cassation vient ainsi d'apporter des précisions utiles pour comprendre dans quelle mesure le juge peut condamner une entreprise pour ses erreurs...
Aux Galeries Lafayette, l’élection au CSE divise sur la représentation hommes-femmes
Aux Galeries Lafayette les élections des représentants du collège Employés au CSE (Comité social et économique) ne se passent pas comme prévu. L'UES Galeries Lafayette Haussmann et le syndicat SUD Commerces et Services Ile-de-France s'écharpent sur le sujet de la représentation des hommes et des femmes. Un thème pourtant censé être tranché par le protocole préélectoral signé en août 2019 avant les élections des représentants du personnel au CSE....
Non, des salariés qui agissent en justice n’ont pas tous les droits
Les salariés qui déposent un recours en justice contre leur employeur n'ont pas tous les droits. Ils peuvent parfaitement être licenciés pour des motifs étrangers à leur action en justice. C'est ce que viennent de comprendre plusieurs salariés d'une société de collecte de déchets qui se pensaient probablement inatteignables....
Représentativité syndicale en TPE : quand l’objet des statuts empêche un syndicat d’être candidat
Un syndicat de salariés vient d'être officiellement recalé pour participer à la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE. La Cour de cassation confirme la décision initiale de la cour d'appel au motif que les statuts du syndicat l'excluent, de fait, des critères de candidature au scrutin....
Salarié rapatrié depuis une filiale : gare au nouveau poste proposé
Les salariés mis à disposition d'une filiale ne peuvent pas être réintégrés n'importe comment dans la société mère d'origine. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision lourde de conséquences financières pour l'entreprise employeuse....
Reclassement du salarié : attention à la définition du groupe d’entreprises
Le reclassement du salarié devenu inapte à son poste est parfois un casse-tête pour les entreprises. C'est d'autant plus le cas pour celles qui font partie d'un groupe de plusieurs entreprises car la possibilité d'un reclassement doit être recherché dans toutes les entités. Mais au fait, comment savoir si l'entreprise fait partie d'un tel groupe ? La Cour de cassation vient d'apporter des éléments de réponses....