Les salariés mis à disposition d'une filiale ne peuvent pas être réintégrés n'importe comment dans la société mère d'origine. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision lourde de conséquences financières pour l'entreprise employeuse....
Reclassement du salarié : attention à la définition du groupe d’entreprises
Le reclassement du salarié devenu inapte à son poste est parfois un casse-tête pour les entreprises. C'est d'autant plus le cas pour celles qui font partie d'un groupe de plusieurs entreprises car la possibilité d'un reclassement doit être recherché dans toutes les entités. Mais au fait, comment savoir si l'entreprise fait partie d'un tel groupe ? La Cour de cassation vient d'apporter des éléments de réponses....
L’obligation de loyauté est-elle violée si un salarié crée une entreprise concurrente ?
Tous les salariés sont tenus d'une obligation de loyauté envers leur employeur tout au long de la vie du contrat de travail qui les unit. Mais en cas de démission du salarié, quels actes réalisés pendant le préavis sont susceptibles de constituer une violation de cette obligation ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur ce sujet sensible pour lequel chaque détail compte....
Pour contester un projet de PSE, attention à ne pas se tromper de juge
Les syndicats de salariés de l'entreprise New Look France viennent de se heurter à un mur alors qu'ils contestaient la procédure liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise. Une récente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer le rejet de leur demande pour une raison simple : ils n'ont pas déposé leur demande devant le bon juge....
Oui, une publication privée Facebook peut être utilisée pour prouver une faute grave
La décision a fait grand bruit ces deux derniers jours, la Cour de cassation vient d'admettre que les extraits du compte privé Facebook d'un salarié peuvent être utilisé par son employeur dans le cadre du droit à la preuve. Certaines conditions sine qua non sont toutefois posées par le juge pour justifier de cette atteinte à la vie privée du salarié....
Quand la mauvaise foi du salarié invalide ses accusations de harcèlement moral
La caractérisation d'un harcèlement moral en entreprise est un motif avéré d'annulation de licenciement. Ainsi, les salariés qui sont licenciés mais qui parviennent à prouver une situation subie de harcèlement moral de la part de leur direction peuvent obtenir leur réintégration dans l'entreprise. Toutefois, si un salarié est de mauvaise foi (ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit), ses allégations doivent être rejetées par le juge....