Les salariés de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) sont couverts par un régime collectif frais de santé depuis l'accord du 3 septembre 2008. La désignation d'Isica Prévoyance a pris fin en 2014 et aucune recommandation n'a pris le relai. Les partenaires sociaux ont toutefois créé un fonds social destiné au financement de la solidarité dans la branche par...
Une extension avec une réserve et deux exclusions pour l’avenant santé des ports de plaisance
L'arrêté d'extension de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé dans la branche du personnel des ports de plaisance (IDCC 1182) a été publié au journal officiel du 10 mai 2017. L'extension de l'avenant est...
La négociation frais de santé pour les fonctionnaires d’Orange s’enlise
Comme nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, la direction d'Orange et les représentants des salariés négocient, depuis le début de l'année, la mise en place d'un régime frais de santé collectif. Aux dernières nouvelles, les discutants ont bien du mal à progresser, mais la date d'entrée en vigueur du nouveau régime demeure officiellement fixée au 1er janvier 2018. Des agendas compliquésLa négociation pour la création du...
Les trois réserves à l’extension de l’accord de santé du commerce de gros de l’habillement
L'arrêté d'extension de l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture complémentaire santé, dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500) a été publié au journal officiel du 10 mai 2017. ...
Le statut des agents de la RATP est-il légal ?
Le statut des agents de la RATP est peut-être en sursis. En effet la Cour de cassation, dans une affaire qui lui a été soumise, a posé une question préjudicielle au Conseil d'Etat. Elle pose la question de savoir si le statut des agents de la RATP déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié soumis au code du...
Salarié transféré entre 2 entreprises : quelle convention collective appliquer ?
La Cour de cassation a rendu, le 20 avril 2017, un arrêt intéressant sur le transfert de contrat de travail entre deux entreprises qui n'appliquent pas la même convention collective. La Cour souligne que la salariée transférée depuis la société appliquant la CCN des ...