Cet article provient du site internet de la CFDT.La cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de première instance, en déboutant la CGT de sa demande d’annulation de la convention d’assurance chômage. Une décision doublement satisfaisante pour la CFDT. D’abord parce qu’elle vient confirmer la validité de l’accord et de la...
Retour sur 3 arrêts relatifs à la rupture conventionnelle et au licenciement
La semaine dernière nous évoquions les trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2015 dans cet article relevé sur le site de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services de la CFE-CGC. Voici un développement plus poussé de ces arrêts paru initialement sur le site de ...
L’autoévaluation par un salarié de ses performances est licite
Cet article provient du site de Force Ouvrière.L’autoévaluation par un salarié de ses propres performances est-elle licite ? Oui, vient de juger la cour d’appel de Versailles, se prononçant dans un arrêt du 19 décembre 2014 sur un dispositif mis en place au sein d’une banque. Pour la cour, « aucune des dispositions régissant la matière ne proscrit l’implication du salarié dans son...
La liberté d’expression des représentants du personnel n’est pas sans limite
Cet article provient du site de la CFDT.La liberté d’expression s’exerce dans la limite de l’abus de droit. Si elle est plus largement entendue pour les salariés s'exprimant dans l'exercice de leur mandat, elle n’est pas sans limite. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du...
Droit du travail : la discrimination et le harcèlement sont deux préjudices distincts qui doivent être chacun réparés
Cet article est initialement paru sur le site de la CFDT.Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du Code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à...
L’arrêté sur la représentativité syndicale dans l’assurance annulé
Comme le signale le journal L'Argus de l'Assurance, la Cour administrative d'appel de Paris a décidé d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 pris par le Ministère du travail. Cet arrêté fixait la liste des organisations représentatives dans la branche de l'assurance. Or il ne prenait pas en compte les votes des non-cadres en faveur de la...