Le décret portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L 1235-1 du Code du travail a été publié au JO du 25 novembre 2016. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 26 novembre 2016. L'utilisation du référentiel d'indemnités: une faculté pour le jugeL'article L 1235-1 du Code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités de licenciement, prendre en compte un...
Revalorisation du Smic : une baisse des bénéficiaires en 2016
La DARES a publié, le 23 novembre 2016, une étude sur la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2016. La DARES révèle qu'au 1er janvier 2016, 1,6 million de salariés des entreprises du secteur concurrentiel (hors apprentis et intérimaires) ont été concernés par la revalorisation du Smic horaire soit 10,5% des salariés (après 11,1% au 1er janvier 2015). La situation des branches à la veille de la revalorisation Entre janvier 2015 et janvier 2016, le Smic a...
Reclassement : la prise en compte de la position du salarié désormais possible
Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2016 (n° 2098 et n° 2103), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à un important revirement de jurisprudence. Désormais, l’employeur peut prendre en compte la position du salarié dans le cadre d’un reclassement. Une rupture brutale avec la...
Combien coûtent les agences régionales de santé à l’assurance maladie ?
Chaque région française dispose de sa propre agence régionale de santé (ARS) dont la mission est notamment de mettre en oeuvre la politique de santé définie par l'Etat. Le financement de ces agences est assuré par des fonds publics et une partie de ces fonds provient de l'assurance maladie. Un arrêté vient d'ailleurs de paraître au Journal officiel pour dresser la liste de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS. Au total, 163 500 000 euros sont...
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Généralisation de la déclaration sociale nominative par décret
Le décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) a été publié au JO du 23 novembre 2016. Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs, ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers. Une mise en œuvre généralisée de la DSNLa DSN est une démarche de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis...