En cas de licenciement économique, l'employeur est obligé d'effectuer une procédure de reclassement interne dans son entreprise. Cette procédure, limitée au territoire national, ouvre deux possibilités qui viennent d'être précisées par décret. ...
Rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?
Les ordonnances Macron ont créé la possibilité de conclure un accord collectif déterminant le contenu d'une rupture conventionnelle collective. Cette possibilité, offerte à partir de l'article L. 1237-19 du code du travail, applicable au plus tard le 1er janvier 2018, vient de faire l'objet de deux décrets qui précisent ses modalités...
Données de santé : la base nationale incomplète… jusqu’en 2019
Depuis le 28 août 2017 les données de santé du système national des données de santé (SNDS) peuvent être accessibles sur demande. Avec sa mise en ligne retardée (il était prévu que tout soit accessible au 1er avril 2017), le site permettant de déposer un dossier de demande de données de santé est encore en phase de montée en puissance, mais ce qu'il faut savoir c'est qu'il ne contient pour...
L’erreur chirurgicale qui coûte un demi-million d’euros à un hôpital
C'est un accident qui va coûter cher à l'hôpital de Fougères. Suite à l'erreur chirurgicale d'un praticien survenue sur une patiente en 2009, l'établissement est condamné à verser près de 580 000€ entre les indemnités versées à la patiente, son assureur et sa mutuelle. De quoi ternir l'image de l'établissement. ...
Retraite minimum : le juge européen précise son mode de calcul
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision hautement intéressante concernant le mode de calcul de la pension minimum de retraite au sein de l'UE. Elle confirme que le calcul au sein d'un Etat membre peut tenir compte des autres pensions que le bénéficiaire touche par ailleurs de la part des autres Etats membres. Une affaire impliquant une polonaise à la retraite en SuèdeLe juge européen a ...
La 6e ordonnance Macron égratigne définitivement les délégués syndicaux
Les délégués syndicaux pouvaient craindre de perdre leur monopole de négociation en entreprise face aux nouveaux conseils d'entreprises d'après la première version de la 6e ordonnance Macron. Finalement, le texte qui vient de...