Les ordonnances Macron ont créé la possibilité de conclure un accord collectif déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective. Cette possibilité, offerte à partir de l’article L. 1237-19 du code du travail, applicable au plus tard le 1er janvier 2018, vient de faire l’objet de deux décrets qui précisent ses modalités de mise en oeuvre.
Qui doit valider la rupture conventionnelle collective ?
L’un des décrets parus le 22 décembre 2017 vise à désigner l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif de rupture conventionnelle collective. Sans grande surprise, avouons-le, ce texte indique que c’est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement visé qui a pour mission de valider l’accord.
Le décret précise aussi que si l’accord concerne plusieurs établissements qui relèvent de DIRECCTE différents un processus spécifique est prévu. L’employeur doit saisir le DIRECCTE du siège de l’entreprise. Celui-ci saisit à son tour le ministre chargé de l’emploi qui va alors désigner le DIRECCTE compétent pour valider ou non l’accord de rupture conventionnelle collective. Cette décision est transmise dans les 10 jours à l’entreprise. Si aucune décision n’est prise, c’est le DIRECCTE du siège de l’entreprise qui est compétent.
Dernière chose : une fois la décision connue de l’employeur, il doit en informer immédiatement et par tout moyen le comité social et économique et les organisations syndicales représentatives.
Comment faire valider la rupture conventionnelle collective ?
L’autre décret consiste à préciser les modalités de validation de l’accord et les pièces à transmettre au DIRECCTE. Le texte se limite régulièrement à renvoyer aux articles du code du travail.
On peut toutefois souligner que, dès que l’employeur a l’intention d’ouvrir une négociation pour conclure un accord de rupture conventionnelle collective, il doit en informer par voie dématérialisée le DIRECCTE. Une fois l’accord rédigé, il doit lui être transmis, toujours par voie dématérialisée.
Il est précisé que le délai pour rendre la décision de validation, qui est de 15 jours, court à compter de la réception du dossier complet par le DIRECCTE. Si le dossier est effectivement complet, l’autorité administrative doit en informer par tout moyen permettant de conférer une date certaine et sans délai l’employeur, les signataires, et s’il existe le comité social et économique.
Si le dossier est incomplet, l’autorité administrative peut demander toute pièce supplémentaire.
Enfin, le décret porte sur le bilan de la mise en oeuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective. Ce bilan doit être transmis au DIRECCTE un mois après la fin des mesures de reclassement externe, de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) de reconversion, de soutien à la création d’activités nouvelles, ou de soutien à la reprise d’activités existantes.
