Les nouvelles procédures d'accès aux données de santé de l'assurance maladie et des hôpitaux sont fonctionnelles depuis la fin du mois d'août 2017. Ces données contenues dans la base SNDS (système national des données de santé) sont accessibles sur autorisation préalable dans le cadre d'un processus contrôlé. Mais des accès simplifiés sont possibles grâce à la création de référentiels adoptés par la CNIL....
Prud’hommes : le flou juridique règne sur fonds de contestation du barème Macron
Deux nouveaux conseils de prud'hommes viennent de rejoindre la fronde en rejetant explicitement les barèmes d'indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Textes qui sont contenus dans les ordonnances travail. Alors que les décisions de quelques cours d'appel sont attendues pour l'été 2019, la Cour de cassation a été saisie. Mais son silence assourdissant laisse les concernés dans le flou le plus total....
Autorégulation du courtage : première douche froide pour ses partisans
Le Conseil constitutionnel vient de mettre un sérieux coup d'arrêt à la réforme de l'autorégulation du courtage devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Inséré dans la loi PACTE, le dispositif a finalement été censuré hier car identifié comme étant un cavalier législatif....
Résiliation en complémentaire santé : ce qu’il faut retenir du texte adopté en commission
La proposition de loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé a été examinée et adoptée par la commission mixte paritaire. Cette étape était importante car la commission pouvait modifier le contenu du texte, ce qu'elle n'a pas manqué de faire....
La réforme des retraites, pour “baisser les dépenses publiques” (Darmanin)
S'exprimant avant-hier devant la Commission des finances du Sénat au sujet, entre autres, de la réforme des retraites actuellement en cours d'élaboration, Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes Publics, s'est une nouvelle fois illustré par son sens de l'à-propos....
Réforme des retraites : vers l’étatisation de la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO
Alors que la perspective de la grande réforme des retraites promis par Emmanuel Macron s'approche à grands pas, un point sur les derniers éléments en débat s'avère opportun. Tandis que la mission de concertation sur la réforme des retraites...