Le contrôle Urssaf est extrêmement encadré par toute une batterie de règles de procédures dans lesquelles même le juge se perd. Les entreprises contrôlées ont donc tout à gagner à contester un éventuel redressement dont elles feraient l'objet, tant le cadre légal et réglementaire est touffu. Sur ce sujet, la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante à propos d'une mauvaise interprétation du droit par la cour d'appel dans le cadre d'un redressement...
RGPD : deux nouvelles sanctions pour des envois de mails non conformes
La CNIL, l'autorité française notamment chargée de faire respecter la protection des données personnelles, vient d'annoncer la sanction de deux entreprises pour violation du RGPD (le règlement européen sur la protection des données). Les amendes prononcées ne sont pas anecdotiques et sont une mise en garde pour toutes les sociétés qui font de la prospection commerciale par envoi de mails....
Tripalio vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année
Toute l'équipe Tripalio vous remercie pour votre fidélité et vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année. Nous vous donnons rendez-vous le 4 janvier 2021 pour de nouvelles publications, de nouvelles analyses d'accords santé et prévoyance, et de nouveaux Scans de contrats de la concurrence en santé collective....
Fusion d’entreprises : la responsabilité pénale est désormais transférée à la société absorbante !
La responsabilité pénale d'une entreprise peut-elle être transférée à la société absorbante en cas de fusion ? Cette question vient d'être tranchée par le juge dans une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020. La réponse n'est pas si simple....
Nos publications seront de retour le mardi 3 novembre
La rédaction Tripalio se ressource quelques jours et vous donne rendez-vous le mardi 3 novembre pour une reprise de la publication.Pour patienter, retrouvez notre interview exclusive de Pierre Chaperon et Cindy Cornuaille sur le sujet bouillant de la branche dépendance. Et ne loupez pas notre premier Scan Tripalio qui analyse 12 offres du marché pour décrypter leur conformité...
Un guide RGPD pour ficher les adhérents à un syndicat
La CNIL vient de publier un guide des bonnes pratiques pour permettre aux syndicats de tenir à jour leurs fichiers d'adhérents en conformité avec le RGPD.Si la CNIL décide de publier ce guide, c'est parce qu'elle a constaté que de nombreuses questions reviennent régulièrement de la part des syndicats de salariés. Ainsi, les conseils sont répartis en 4 thèmes : - formaliser les responsabilités des acteurs qui traitent les données des adhérents, - bien informer les...