L’ACPR vient de confirmer l’interdiction d’exercice prononcée à titre conservatoire le 9 février dernier à l’encontre d’une association ayant une activité de financement participatif. La décision prend acte des agissements frauduleux multiples de l’association et de l’absence de réaction de son président aux questions et convocations envoyées par l’ACPR.
L’association en question s’appelle DONACTION et l’autorité de contrôle française lui reproche de nombreuses irrégularités. D’abord, l’association a encaissé des fonds de ses donateurs alors même qu’elle n’a aucune habilitation à fournir des services de paiement ni à être mandatée comme agent par un prestataire de services de paiement. C’est totalement contraire au Code monétaire et financier. De plus, l’association s’est toujours contentée de donner des informations vagues et peu nombreuses sur les projets financés ou les porteurs de projets. L’ACPR signale même des informations trompeuses (les projets « tests » et les véritables projets étaient mélangés sans possibilité de les distinguer) qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d’organisation dictées par le Code monétaire et financier. Ce n’est pas tout. L’ACPR dénonce aussi l’absence totale de publication des rapports d’activité de l’association alors qu’il s’agit d’une obligation légale.
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