Lire plus

Non, le délai de prescription en assurance ne s’applique pas s’il est absent du contrat

Au début du mois d'avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance. Il s'agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c'est-à-dire qu'il ne dure que deux ans (il est de cinq ans...