Cette publication est issue du site de l’organisation d’employeurs CPME.
Le 22 mars 2018, la commission « marché intérieur et protection des consommateurs »(IMCO) du Parlement européen se prononcera sur les projets de directive et de règlement visant à introduire une carte électronique de services. Après des négociations bloquées au Conseil et le rejet de la proposition par les commissions « emploi et affaires sociales » (EMPL), « affaires juridiques » (JURI), « industrie, recherche et énergie » (ITRE) ainsi que « affaires économiques et monétaires » (ECON), le vote en commission IMCO revêt une importance particulière.
« Nous, les organisations luxembourgeoise, espagnole, française et allemande1, avons décidé d’unir nos forces à travers une lettre commune pour demander le rejet des propositions de directive et de règlement. Nous pensons que la carte européenne de services n’est pas le bon instrument pour faciliter l’accès des PME au marché intérieur. »
Alors qu’elle est destinée à améliorer les échanges de services, la carte européenne de services introduirait indirectement le principe du pays d’origine et aurait surtout pour conséquence une harmonisation des exigences vers le bas.
Jusqu’à présent, la Commission européenne n’a pas réussi à convaincre l’ensemble des Etats membres de la valeur ajoutée de cette carte électronique de services. Celle-ci affaiblirait les cadres administratifs nationaux qui garantissent une concurrence loyale, tandis que, dans le même temps, les pays seraient incités à assouplir leur réglementation pour attirer les entreprises, entrainant ainsi un nivellement vers le bas de l’environnement réglementaire en Europe. Une telle approche ne contribuera pas à améliorer la croissance et l’emploi mais entrainera d’importantes distorsions de concurrence.
« Nous demandons à la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » de suivre les quatre avis négatifs des commissions parlementaires et de rejeter la proposition de la Commission européenne. »
1] Elles représentent environ 1.5 million d’entreprises et 9 millions de salariés.
