Le mardi 19 mai 2015, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a annoncé à l’Assemblée nationale la création du droit opposable à la retraite du régime général.
Cette proposition fait suite aux recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
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Un moyen pour éviter les retards de versement des retraites
Il s’agit d’un recours pour les personnes victimes de retards importants dans le traitement de leurs dossiers et le paiement de leurs retraites. En effet, au cours des derniers mois, des milliers de retraités des régions Nord-Pas de Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ont été confrontés à ce problème.
Rappelons que la ministre avait déjà pris des mesures fortes dès le mois de novembre 2014 pour remédier à cette situation, en faisant en sorte que les retraités sans ressources touchent une aide exceptionnelle de 800€ par mois non remboursable. D’ailleurs, près de 3 400 retraités l’auraient perçu selon le ministère. Néanmoins, ce dispositif n’a pas empêché la situation de se reproduire. C’est dans ce contexte, que Marisol Touraine a annoncé cette nouvelle garantie de paiement des retraites.
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Un droit opposable conditionné
Dans son communiqué de presse, la ministre a apporté quelques précisions sur ce droit opposable. Il va ainsi être demandé aux CARSAT de verser automatiquement le montant estimé de la retraite dans le cas où le dossier complet déposé dans les 4 mois avant la date de départ n’aurait pas été traité dans les temps.
Cette mesure a pour objet d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource au jour de leur départ à la retraite.
Il est à noter que seules les retraites de base servies par le régime général des salariés devraient être concernées.
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Une mise en oeuvre restant à définir
Pour que les CARSAT remplissent cette obligation de résultat, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée à alléger certaines procédures de liquidation.
Elle a d’ailleurs annoncé qu’un décret devrait être rapidement présenté au Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour traduire cet engagement.
