Cette publication provient du site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Alors que le nouveau plan d’épargne retraite (PER) fête ses trois ans, un nouveau service en ligne est désormais disponible. Il permet aux Français de retrouver facilement tous les produits d’épargne retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires, sans le savoir. Présentation.
« Mes contrats épargne retraite ». C’est un nouveau service en ligne, gratuit, qui vient de voir le jour. L’objectif ? Lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite. En effet, dans certains cas le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire, ce dernier n’étant pas au courant de l’existence d’un tel contrat. On parle alors de contrat en déshérence.
Ce nouveau service est lancé en application de la loi du 26 février 2021 qui a créé, pour faire face à cette situation, un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire.
Ce droit permet aux Français de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais savoir, de façon simple, s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits pour eux par leurs employeurs ou ex-employeurs. Jusqu’ici, le seul moyen pour un salarié de connaître les contrats ouverts en son nom consistait à retrouver et contacter tous ses anciens employeurs.
Plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire sont déjà identifiés. La base de contrats recensés devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.
Ce service est disponible sur le compte retraite (info-retraite.fr) et son application mobile (Mon compte retraite).
Consulter le service « Mes contrats épargne retraite »
Lutter contre la déshérence en matière d’épargne retraite
Ce service constitue une action concrète de lutte contre la déshérence en matière d’épargne retraite : de nombreux assurés méconnaissent en effet leur qualité de bénéficiaire et ne demandent donc pas la liquidation de leur contrat.
Dans son rapport remis en 2018 au Parlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) estimait que les contrats d’épargne retraite non liquidés passé l’âge de 65 ans représentaient 5,4 milliards d’euros d’encours.
Désormais, la France dispose d’un niveau d’information individuelle de retraite parmi les plus complets d’Europe puisque couvrant l’ensemble des droits à retraite (base, complémentaire, épargne retraite). Ainsi, mieux informés, les assurés pourront faire valoir l’ensemble de leurs droits, augmentant leurs ressources une fois à la retraite.
Bilan : le nouveau plan d’épargne retraite (PER) fête ses trois ans
Développer l’épargne retraite en France. C’était l’objectif du nouveau plan d’épargne retraite (PER) lancé il y a trois ans, dans le cadre de la loi PACTE. Un produit d’épargne qui se voulait plus attractif pour les épargnants et mieux adapté aux besoins de financement des entreprises.
Trois ans après son lancement, le 1er octobre 2019, son déploiement est un succès. Au 30 juin 2022, plus de six millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de trois millions initialement fixé pour fin 2022.
Les encours constitués sur cesPER atteignent presque 70 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 milliards pour fin 2022. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectifs (10,7 milliards d’euros d’encours) et obligatoires (15,7 milliards d’euros d’encours), que les PER individuels (43,6 milliards d’euros d’encours).
