Un décret du 16 Mars 2017, relatif aux transmissions des données sur l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement, a été publié au JO du 18 Mars 2017.
Le décret concerne les informations relatives aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il a pour objet de définir les informations qui doivent être transmises par les conseils départementaux à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Mais il vise aussi à définir les données que ces conseils départementaux doivent aussi transmettre à l’Etat.
La liste des informations sur les bénéficiaires d’aide au logement ou à l’hébergement
Le décret en son article 3 donne une liste exhaustive des informations sur lesquelles doivent porter les données individuelles relatives à l’instruction des demandes des bénéficiaires de l’APA et les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Ces informations doivent notamment porter sur les caractéristiques de la personne et de son établissement (si elle est hébergée en établissement), les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, les mentions relatives à la nature, au volume et au montant des aides.
Ces données doivent être saisies au moyen d’un questionnaire sur un site internet public, qui par la suite est transmis par les présidents des conseillers départementaux au ministre chargé des personnes âgées.
Ce décret entrera en vigueur le 21 mars 2017.
