Avis sur l’extension d’un avenant à la convention collective des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 3 février 2015, les dispositions de l’avenant n° 43 du 5 novembre 2014 (relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951)

 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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Une décision de l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) tout juste publiée au Journal officiel renouvelle l'habilitation d'une société pour labelliser les contrats de protection sociale complémentaire (PSC) du secteur public. C'est la société PRIM'ACT, basée à Paris, qui voit son habilitation renouvelée. Son activité est strictement liée à la PSC des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Retrouvez la ...

Avis sur l’extension d’un avenant à la convention collective des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 3 février 2015, les dispositions de l’avenant n° 50 du 5 novembre 2014 (relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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