Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 3 février 2015, les dispositions de l’accord régional (Guyane) du 21 novembre 2014 (relatif à la valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
— Previous article
Avis sur l'extension d'un accord dans la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Next article —
Avis sur l'extension d'un avenant et d'un accord régionaux (Haute-Normandie) dans les conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)
- parTripalio
- 24 avril 2026
Lancer la vidéo
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet
- parTripalio
- 17 avril 2026
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur la nouvelle tolérance Urssaf inscrite dans le BOCC, sur le nouveau régime prévoyance des services à la personne, et sur la nouvelle santé-prévoyance des salariés permanents de l'intérim.
Au menu du webinaire :
1- Quelle tolérance de l'Urssaf pour l'ajout des prothèses capillaires et fauteuils roulants 100% santé ?
2- retour sur 2 régimes collectifs à connaître :
°la nouvelle prévoyance "non-
Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre
- parTripalio
- 27 mars 2026
Lancer la vidéo
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles
- parTripalio
- 23 avril 2026
You May Also Like
Les autorités européennes de l’assurance fixent leurs priorités pour 2027
- byLéo Guittet
- 14 octobre 2026
Ce communiqué a été diffusé par l'EIOPA.
Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF – les AES) a publié aujourd'hui son programme de travail annuel pour 2027,dans lequel il expose ses priorités pour faire face aux risques transsectoriels et renforcer la coordination dans...
L’UNOCAM s’oppose en bloc au PLFSS 2027
- byLéo Guittet
- 14 octobre 2026
Nous pouvions nous y attendre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) ne plaît pas du tout à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Dans sa délibération actée le 13 octobre 2026, l'organisation rend un avis pleinement défavorable au projet de loi. L'UNOCAM y dénonce les 4 Md€ de charges supplémentaires qui pèseront sur les organismes en 2027. Les cotisations payées par les assurées en...
Nexem publie ses revendications pour la présidentielle de 2027
- byLéo Guittet
- 14 octobre 2026
Ce communiqué a été diffusé par Nexem.
...
Vie, retraite, santé-prévoyance : ce que le rapport de l’ACPR dit du marché 2025
- byLéo Guittet
- 14 octobre 2026
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son panorama annuel des chiffres de la banque et de l'assurance pour 2025. C'était une année exceptionnelle pour l'assurance-vie et l'épargne retraite, tandis que la santé et la prévoyance affichent une croissance plus mesurée. Tour d'horizon chiffré du marché de l'assurance de personnes (rapport complet...
La branche de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie BJOH revient sur le temps de travail des cadres
- byRado Andriamampionona
- 14 octobre 2026
Les partenaires sociaux de la nouvelle CCN unifiée de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251) ont signé un avenant n°2 révisant l'accord sur l'organisation du temps de travail.
Daté du 23 juillet 2026, le texte a pour objet de réviser l’article 13 de l’accord du 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du temps de travail et de rajouter un...
Cotisations AT/MP : le taux « entreprise » généralisé par décret
- byLéo Guittet
- 14 octobre 2026
Le gouvernement vient de publier le décret qui généralise le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l'entreprise.
Ce texte modifie le code de la sécurité sociale pour indiquer que l'entreprise « bénéficie » désormais d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble des établissements, au lieu de devoir en faire la demande selon des modalités fixées par arrêté. Ce taux applicable aux...