Avis sur l’extension d’un avenant et d’un accord régionaux (Haute-Normandie) dans les conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 3 février 2015, les dispositions de l’avenant régional n° 18 du 20 octobre 2014 et de l’accord régional du 20 octobre 2014 (relatifs aux salaires minima et aux indemnités de petits déplacements et valeur de référence) pour la Haute-Normandie conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 : entreprises occupant jusqu’à dix salariés (IDCC 1596) et entreprises occupant plus de dix salariés (IDCC 1597).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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