Avis d’extension et d’élargissement d’un avenant sur l’AGIRC-ARRCO

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre, par avis publié le 12 mars 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 15 octobre 2019 qui modifie l’article 19 et les articles 2 et 3 de l’annexe B de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire relatifs aux règles de compétences catégorielles (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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